Consultations publiques

Consultation Loi ESSOC

Le projet de décret relatif à la réécriture des règles de construction, pris en application de l'article 49 de la loi ESSOC, est mis à la consultation du public jusqu'au 8 août 2021.

Ce projet de décret concerne plusieurs champs techniques ciblés par les travaux ESSOC à savoir :

  • la plupart des règles de sécurité (article 5),

  • la qualité sanitaire des bâtiments (article 7),

  • deux articles relatifs à la performance énergétique et environnementale (article 8),

  • la RTAA (article 10)

  • les règles de contrôles et sanctions (article 9).

 

 


 

Pour rappel, en ce qui concerne la RTAA, une démarche de réécriture sous forme de résultats minimaux a été engagée (voir l'article 10 du projet de décret). Cette réécriture appelle des arrêtés qui viendront par la suite pour fixer ces résultats minimaux.

La rédaction de ces 4 articles de la RTAA est le fruit d'une concertation, sous la forme de groupes de travail, conduite entre 2018 et 2020. Les échanges se sont ensuite poursuivis en 2021 avec les autres administrations ainsi qu'avec EDF SEI.

La réécriture des autres sujets, notamment la sécurité incendie, l'accessibilité, certaines règles de sécurité, qualité sanitaire et performance énergétique et environnementale interviendront dans un second temps par des décrets distincts.


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