Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

[Février 2024 – Gouvernement] Le projet de loi entend lutter contre l’habitat indigne en permettant une interventionprécoce sur cet habitat…