[FEDOM – Mai 2024]
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques signale une actualisation de la doctrine fiscale consécutive aux modifications opérées par la loi de finances pour 2024 (articles 71 et 78) relatives aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer.
Cette actualisation prévoit notamment que les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans, pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024, ne seront plus conditionnés à la localisation dans un Quartier Prioritaire de la Ville. En en ce qui concerne les immeubles, ceux-ci auront trois ans et non plus deux pour être achevés.
La doctrine prévoit par ailleurs qu’en plus des performances techniques, des performances énergétiques et environnementales proches de celles des logements neufs sont à atteindre.
