[Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – Mars 2024]
Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, mercredi 27 mars, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Ce texte, adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, apporte une série de réponses opérationnelles pour mieux protéger les Français face au risque de dégradation de leur copropriété.
Aujourd’hui, en France, près d’une copropriété sur cinq est dans un état de fragilité. Cela représente environ 1,5 million de logements confrontés à des situations de dégradation financière et bâtimentaire. En complément des mesures financières et réglementaires mises en place au cours des derniers mois, des mesures législatives s’imposaient pour simplifier les outils de lutte contre la dégradation de l’habitat et intervenir en amont, avant que les dommages ne soient irréversibles.
Le texte prévoit notamment :
- un nouveau prêt global « tout en un » ouvert aux copropriétés, auquel tous les copropriétaires participeront. Ce nouveau prêt permettra de réaliser des travaux plus vite, en permettant également aux copropriétés en difficulté d’y recourir en s’appuyant sur un fonds de garantie publique ;
- des simplifications et de nouveaux outils, à disposition des élus et des opérateurs afin de les aider à mener des grands projets de réhabilitation (expropriation, préemption, concessions d’aménagement…) ;
- le renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil ;
- des simplifications et des accélérations pour la production de programmes de logements dans des territoires concernés par des opérations d’intérêt national (OIN).
Il s’agit d’un texte riche de mesures concrètes et efficaces qui permettront aux collectivités, aux services de l’Etat, aux bailleurs sociaux et aux opérateurs spécialisés de mieux gérer sur le terrain les situations dramatiques et d’encourager les interventions précoces sur cet habitat.
